Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ÇA CRÉE CADEAU
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Ça crée Cadeau.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique Ça crée Cadeau est exploitée par :
Soizic OLIVER – Entreprise individuelle / Micro-entreprise
SIREN : 984 065 011
SIRET : 984 065 011 00012
Adresse : 6 bis rue Abbé Goulard 42300 Roanne
E-mail : contact@latelier-truffe.fr
Tel : 0608108516
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Ça crée Cadeau.
Toute commande passée sur la boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. PRODUITS
Ça crée Cadeau propose notamment des cadeaux, objets décoratifs, accessoires et articles personnalisés ou non personnalisés.
Les principales caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque fiche produit.
Les photographies et représentations des produits sont présentées de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur, de positionnement, de teinte ou de rendu peuvent néanmoins exister, notamment en raison de la fabrication artisanale, des matériaux utilisés ou de l’affichage des écrans.
Pour les créations personnalisées, un léger écart de positionnement ou de rendu inhérent aux techniques de fabrication, de gravure, d’impression ou de sublimation ne constitue pas un défaut.
4. PERSONNALISATION DES PRODUITS
Le Client est responsable des informations qu’il fournit lors de sa commande : prénom, nom, date, texte, message ou toute autre donnée destinée à la personnalisation.
Il appartient au Client de vérifier soigneusement l’orthographe et les informations saisies avant de valider sa commande.
Une erreur figurant dans les informations transmises par le Client ne pourra être imputée à Ça crée Cadeau.
Si l’erreur de personnalisation provient de Ça crée Cadeau et ne correspond pas aux informations fournies lors de la commande, le produit sera remplacé ou une solution appropriée sera proposée au Client.
5. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Ça crée Cadeau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande déjà validée reste cependant facturée au prix affiché lors de sa validation.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et, lorsque cela est proposé, renseigne les informations nécessaires à leur personnalisation.
Avant le paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
Ça crée Cadeau se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, d’impossibilité manifeste de réaliser la personnalisation demandée ou de demande comportant un contenu manifestement illicite.
7. PAIEMENT
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify.
La commande ne sera mise en fabrication ou préparée qu’après validation du paiement.
8. FABRICATION ET PRÉPARATION
Certains produits proposés par Ça crée Cadeau sont fabriqués ou personnalisés à la demande.
Le délai de préparation peut donc varier selon le produit, la personnalisation demandée et la période de l’année.
Les délais éventuellement indiqués sur la boutique comprennent le temps nécessaire à la préparation ou à la fabrication auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur.
En période de forte activité, notamment avant Noël, les délais de fabrication peuvent être plus importants.
9. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant validation.
Les modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont indiqués au moment de la commande.
Lorsque la commande est remise au transporteur, les délais d’acheminement dépendent du mode de livraison sélectionné.
En cas de retard anormal, de perte ou de détérioration du colis, le Client est invité à contacter Ça crée Cadeau afin qu’une vérification puisse être effectuée.
10. DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Conformément au Code de la consommation, pour les produits non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit informer Ça crée Cadeau de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le produit devra ensuite être retourné dans les conditions et délais prévus par la réglementation, dans un état permettant sa remise en vente.
Sauf indication contraire ou erreur imputable au Vendeur, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables.
11. PRODUITS PERSONNALISÉS – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits réalisés spécialement à la demande du Client et comportant une personnalisation choisie par celui-ci ne peuvent être ni repris ni remboursés au titre d’un simple changement d’avis.
Cela concerne notamment les articles comportant un prénom, une date, un message, une photographie, une gravure ou toute autre personnalisation spécifiquement demandée par le Client.
Cette exclusion ne prive évidemment pas le Client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
12. PRODUIT ENDOMMAGÉ OU ERREUR DE COMMANDE
Si le Client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il doit contacter Ça crée Cadeau dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Après vérification, Ça crée Cadeau proposera une solution conforme aux droits du consommateur : remplacement, mise en conformité ou remboursement lorsque celui-ci est applicable.
13. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Ça crée Cadeau bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
14. RESPONSABILITÉ
Ça crée Cadeau ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’une utilisation contraire à sa destination.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou à un événement relevant de la force majeure au sens de la législation applicable.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations originales, photographies, textes, illustrations, visuels, logos et éléments graphiques appartenant à Ça crée Cadeau sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Le Client qui transmet une photographie, un texte, un logo ou tout autre élément destiné à être reproduit sur un produit déclare disposer des droits nécessaires à son utilisation.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour le traitement de celle-ci, la livraison, le service après-vente et, lorsque le Client y a consenti, les communications commerciales.
Certaines données sont transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement et de livraison.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de la boutique.
17. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité Ça crée Cadeau à l’adresse :
contact@latelier-truffe.fR
Une solution amiable sera recherchée avant tout recours à une procédure de médiation ou judiciaire.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ça crée Cadeau et lorsqu’une solution amiable n’a pas pu être trouvée.
Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Saisir la Société Médiation Professionnelle
Les coordonnées du médiateur doivent effectivement figurer sur le site et dans les CGV.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ça crée Cadeau se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter notamment à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.